PROTECTION DE LA PRODUCTION LOCALE |
OBJECTIF DU DISPOSITIF :
Permettre le développement d’activités de production dans leurs phases de démarrage,
Protéger certaines filières économiques.
NATURE DU SOUTIEN :
Fermeture partielle ou totale des importations de produits concurrents,
Contingentements,
Relèvement de la barrière douanière.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION :
Modalités : examen au cas par cas en fonction de l’intérêt économique et social du projet.
Secteurs d’activité : primaire et secondaire.
Les structures éligibles : entreprises ou branches d’activité.
BASE REGLEMENTAIRE :
Articles 27 et 28 de la loi n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
- Article 106 de la décision du 25 juillet 1991 relative à l’association des PTOM à la C.E.E. modifié par la révision à mi-parcours adoptée le 24 novembre 1997.
