PRETS BONIFIES DE LA BANQUE EUROPEENNE D’INVESTISSEMENT ( REPRESENTE PAR LA BANQUE SOCREDO ) |
OBJECTIF DU DISPOSITIF :
Financer, au moyen de prêts bonifiés accordés sur les ressources propres de la B.E.I. ainsi que sur les capitaux à risques que les Etats membres mettent à sa disposition, les projets participant au développement économique de la Polynésie française.
NATURE DU SOUTIEN :
Forme de l’aide : prêts directs de long terme ou opérations sur capital à risque avec bonification des taux d’intérêt.
Plafonds : le montant du crédit affecté au financement de chaque projet ne pourra être inférieur à 50 000 écus, ni supérieur à 1 500 000 écus (soit entre 6 millions et 180 millions F cfp).
CONDITIONS D’ATTRIBUTION :
Secteurs d’activité : industrie, agro-alimentaire, énergie, pêche, tourisme, infrastructures économiques
Types d’opération :
prêts directs dont la durée est fixée en fonction des caractéristiques propres de chaque projet
concours sur capitaux à risque : prises de participations directes dans le capital d’entreprises ou d’intermédiaires financiers des états A.C.P. ; concours en quasi-capital ( prêts subordonnés).
Structures éligibles : les petites et moyennes entreprises (P.M.E.)
BASE REGLEMENTAIRE :
La Banque européenne d’investissement (B.E.I) a été créée en 1958 par le traité de Rome dans le cadre de la décision instituant la communauté européenne. Conformément à la 4ème convention de LOME signée le 15/12/89 pour une période de 10 ans entre les états membres, la communauté européenne et les pays de l’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), la BEI consent un prêt global bonifié et un financement sur capitaux à risque à la banque SOCREDO pour un montant global de 10 millions d’écus (environ 1,2 milliard F cfp).
