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LOI DE DEFISCALISATION DES INVESTISSEMENTS OUTRE - MER (LOI GIRARDIN) |
Le cabinet Fipasud, au
travers de sa filiale la Société Fipasud Consulting, a tissé des liens
privilégiés avec un certains nombre de cabinets spécialisés en Métropole.
Celle-ci est susceptible de vous faire parvenir une simulation à toute demande.
OBJECTIF DU DISPOSITIF :
Offrir la possibilité aux contribuables métropolitains de réduire le montant de leurs impôts en investissant dans un département ou un territoire d'outre-mer en vue de :
- Moderniser l'appareil productif des DOM-TOM en favorisant les investissements directs,
- Renforcer les fonds propres des entreprises,
- Développer le parc de logements.
NATURE DU SOUTIEN :
Forme de l'aide :
- Pour les contribuables métropolitains :
* une réduction d'impôts en
faveur des particuliers qui procèdent à certains investissements,
* une déduction fiscale au titre des investissements réalisés par les entreprises
- Pour les promoteurs polynésiens de l'opération :
* un apport en fonds propres qui leur procure une meilleure assise financière,
* un moindre recours à l'emprunt bancaire.
Plafonds :
- une réduction d'impôt de 25 à 50% du montant global de l'investissement sur 5 ans,
- une déduction fiscale de 100% de l'investissement sur le résultat imposable.
Ce régime d'aide fiscale s'applique aux investissements et souscriptions au capital réalisés jusqu'au 31 décembre 2000. (Remplacement par la loi Paul à compter du 01/01/2001 puis par la loi Girardin depuis le 01/01/2003)
CONDITIONS D'ATTRIBUTION :
Procédure d'agrément : Selon le cas, les investissements envisagés doivent être portés à la connaissance du ministre français chargé du Budget et ne pas appeler d'objection motivée de sa part dans un délai de trois mois. L'agrément est accordé si les conditions fixées pour son octroi sont remplies par le projet :
· s'il présente un intérêt économique pour le territoire,
· s'il s'intègre dans la politique d'aménagement du territoire et de l'environnement,
· s'il garantit la protection des investissements et des tiers.
