MESURES EN FAVEUR DE LA CONSTRUCTION |
OBJECTIF DU DISPOSITIF :
Stimuler la construction immobilière et réduire les coûts d’infrastructure pour l’hôtellerie.
NATURE DU SOUTIEN :
Crédit d’impôt pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou sur les transactions.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION :
LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Les personnes passibles de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur les transactions bénéficient d’un crédit d’impôt pour tout financement égal ou supérieur à 10 millions de F cfp dans un projet de construction immobilière, à l’exception des projets à vocation hôtelière, d’un coût total égal ou supérieur à 100 millions de F cfp dont la demande de permis de construire aura été déposée avant le 1er décembre 1999.
Pour la détermination du montant de 100 millions de F cfp, la valeur du terrain est prise en compte au plus pour un cinquième du montant global du projet de construction.
Ce crédit d’impôt s’élève :
à 40% si ce financement intervient avant le 31 décembre 1997,
à 30% si ce financement intervient entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1999,
à 20% si ce financement intervient entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001.
LA CONSTRUCTION D’HOTELS
Les personnes passibles de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur les transactions bénéficient d’un crédit d’impôt de 50% pour tout financement égal ou supérieur à 10 millions de F cfp réalisé dans un projet de construction à vocation hôtelière, d’un coût total égal ou supérieur à 500 millions de F cfp.
Pour la détermination du montant de 500 millions de F cfp, la valeur du terrain n’est pas prise en compte. Par ailleurs, le projet devra faire l’objet d’une demande de permis de construire déposée avant le 31 décembre 2000.
Le crédit d’impôt est porté à 60% lorsque les projets de construction, d’agrandissement et de rénovation sont réalisés dans les îles autres que Tahiti, Moorea et Bora Bora.
Par dérogation aux 2 premiers alinéas, le crédit d’impôt est porté à 60% et le montant d’investissement minimal ramené à 200 millions F cfp pour les projets hôteliers faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée avant le 31 décembre 1998 et dont le certificat de conformité sera délivré avant le 31 décembre 2000.
BASE REGLEMENTAIRE :
Délibération n°95-214 AT du 12 décembre 1995 approuvant le budget du territoire pour l’exercice 1996 ; modifiée par les délibérations n°96-111 APF du 12/09/96, n°97-221 APF du 4/12/97, n°98-103 APF du 23/07/98, n°99-95 APF du 27 mai 1999
