FONDS POUR LES RESTRUCTURATIONS DE DEFENSE (F.R.E.D.) |
OBJECTIF DU DISPOSITIF :
Aider à la restructuration des régions et bassins d’emplois touchés par la réduction des activités des armées en privilégiant les actions concourant au renforcement du tissu économique et industriel local.
NATURE DU SOUTIEN :
Forme de l’aide :
Subvention de l’Etat
Plafonds :
Les plafonds d’aide et les règles de cumul varient en fonction des structures et des opérations éligibles.
Versement de l’aide :
Paiement sur présentation des factures acquittées
CONDITIONS D’ATTRIBUTION :
Secteurs d’activité : tous types d’activités à l’exception des activités du B.T.P.
Projets éligibles :
- Actions collectives : connaissance du tissu industriel local, prise en charge d’équipements collectifs, d’opérations de sensibilisation ou d’information sur des thèmes précis (diversification, action commerciale, gestion des ressources humaines, qualité, innovation....).
- Aides aux PME/PMI : micro-projets de développement, projets de création et de modernisation d’entreprises (investissements matériels et immatériels), de création d’emplois, actions de conseil et de formation (informatique, protection de l’environnement...)
Structures éligibles :
- Pour les actions collectives : groupements de producteurs, collectivités et établissements publics, chambres de commerce et d’industrie, organismes professionnels, associations, établissements d’enseignement ou de recherche et tout autre opérateur privé.
- Pour les entreprises, 3 critères cumulatifs à respecter :
- Une situation financière saine
- Avoir moins de 250 personnes et qui ne dépendent pas d’une entreprise de plus de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 2,7 milliards F cfp
- Le siège social ou à défaut l’établissement, est situé en Polynésie française
