Le Droit Fiscal

La fiscalité applicable en Polynésie Française est propre au Territoire.

La grande innovation introduite en 1998 a consisté par la mise en place de la TVA.

· Les taux de TVA sont de 6%, 10%, 16%.

Le Taux de l'Impot sur les Sociétés varie de 30 à 50 %. Des meusures incitatives sont mise en place à ce jour pour favoriser tout type d'exportations (incluant le secteur des services). Dans ce cas l'exonération est proportionelle au chiffre d'affaires export par rapport au chiffre d'affaire général.

Si la fiscalité, jusqu'à ce jour, est relativement légère, on constate la mise en place d'une fiscalité de type européen à l'exception de l'impôt sur le revenu.

Cette fiscalité tend à rendre autonome le Territoire sur le plan de ses recettes fiscales.

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