FONDS DE DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES INDUSTRIES (FDPMI) |
OBJECTIF DU DISPOSITIF :
Encourager le progrès des PMI en favorisant l’élévation de leur niveau technologique et de leur compétitivité.
NATURE DU SOUTIEN :
Forme de l’aide : Subvention de l’Etat
Plafonds :
- sur un même dossier pourront être cumulées diverses aides publiques mais le montant maximal de celles-ci ne pourra excéder 75% net de l’investissement total retenu.
- les investissements immatériels (autres que les achats de logiciels) retenus seront limités aux dépenses externes donnant lieu à facturation et leur montant ne pourra pas excéder 20% de l’assiette totale.
Versement de l’aide : paiement sur présentation des factures acquittées.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION :
Secteurs d’activité :
toutes les industries (code NAF 100 à 410)
Projets éligibles :
- investissement matériels directement liés à un programme de modernisation de l’entreprise hors immobilier,
- investissement immatériels liés à ces investissements (frais de recherche-développement, logiciels, acquisition de technologies, investissements commerciaux, conseils, audits, études, recrutements de cadres spécialisés),
- actions collectives impliquant plusieurs entreprises et visant à la mise en commun de programmes d’investissements en matériels de production,
- actions et études collectives visant à améliorer la compétitivité des entreprises ou à renforcer le tissu économique local
Structures éligibles :
1) entreprise à caractère industriel,
2) entreprise en situation financière saine et à jour de ses obligations fiscales et
sociales,
3) entreprise de moins de 250 salariés, dont soit le CA ne dépasse pas 1,818 milliards
de F cfp, soit le total du bilan n’excède pas 909 millions de F cfp, et dont le
capital n’est pas détenu à + de 25% par une ou plusieurs entreprises ne respectant
pas les critères ci-dessus.
Ces trois critères sont cumulatifs.
