EXONERATION POUR MATERIAUX DESTINES A LA TRANSFORMATION |
OBJECTIF DU DISPOSITIF :
Améliorer la compétitivité des entreprises locales de production et de transformation réduisant le coût des intrants.
NATURE DU SOUTIEN :
Forme de l’aide : exonération du droit de douane et du droit fiscal d’entrée frappant l’importation de matières premières et de biens intermédiaires destinés à une transformation. Les listes de ces matériaux sont fixées par arrêtés.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION :
Structures éligibles :
les exonérations instituées par la délibération 88-158 :
=> toutes les entreprises de fabrication et de transformation de biens.
les exonérations instituées par la délibération 93-52 sont réservées aux entreprises :
=> qui ont une activité de transformation.
=> qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions F cfp (30 millions pour les entreprises implantées sur la presqu’île ou dans les autres îles).
=> et qui dégagent une valeur ajoutée supérieure à 50% du total des charges d’exploitation.
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les exonérations spécifiques à certains secteurs d’activité :
=> la fabrication d’aliments pour animaux, la fabrication de conserves de viande, le montage d’accumulateur, l’emballage en verre.
BASE REGLEMENTAIRE :
Délibérations n° 88-158 / AT du 23 novembre 1988 portant suspension provisoire dans le tarif douanier, du droit de douane et du droit fiscal d’entrée applicables à certaines matières premières importées par des entreprises locales de production et de transformation
Délibération n° 93-52 / AT du 10 juin 1993 portant suspension de la perception du droit de douane et du droit fiscal d’entrée applicables à l’importation de certains produits destinés à une transformation sur place.
Délibération n° 89-140 / AT du 21 décembre 1989 portant suspension des droits de douane, du droit fiscal d’entrée et des taxes parafiscales applicables aux matériaux importés mis en œuvre par les entreprises locales de fabrication d’aliments pour animaux
Délibération n° 78-46 / AT du 23 mars 1978 accordant l’exonération du droit fiscal d’entrée et du droit fiscal d’entrée temporaire à l’importation de la viande bovine congelée, destinée exclusivement à la fabrication de conserves de viande
Délibération n° 89-111 / AT du 29 septembre 1989 portant suspension du droit de douane et du droit fiscal d’entrée applicables à certains matériaux importés par des entreprises locales de montage d’accumulateur
Délibération n° 93-30 / AT du 8 avril 1993 portant suspension du droit de douane et du droit fiscal d’entrée pour les importations d’emballage en verre destinés aux industries alimentaires locales.
