EXONERATION DE PATENTE POUR LES CREATIONS D’ENTREPRISES |
OBJECTIF DU DISPOSITIF :
Encourager la création d’entreprises.
NATURE DU SOUTIEN :
Forme de l’aide : exemption de patente sur l’année de création et l’année civile suivante.
L’exonération ne porte pas sur les centimes additionnels ni sur la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION :
Secteurs d’activité : tous les secteurs
Structures éligibles : les entreprises créées à compter du 1er janvier 1996.
BASE REGLEMENTAIRE :
Délibération n°95-214/AT du 12 décembre 1995 approuvant le budget du territoire pour l’exercice 1996.
