Le Droit Commercial applicable

Le droit des sociétés applicable en Polynésie Française est le droit français.

Les contraintes relatives à la constitution, à la vie et à la dissolution des sociétés sont celles que l'on trouve en France Métropolitaine avec la précision que certains décréts d'application n'ont pas été publié en Polynésie Française et par voie de conséquence ne sont pas applicables.

(cf par exemple nomination des commissaires aux comptes)

Demande d'Informations Complémentaires

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