DISPOSITION FISCALE EN FAVEUR DES TRANSPORTEURS PUBLICS DE PERSONNES |
OBJECTIF DU DISPOSITIF :
Contribuer à l’amélioration du transport en commun.
NATURE DU SOUTIEN :
Forme de l’aide : Exonération ou remboursement du droit de douane et du droit fiscal d’entrée.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION :
Secteur d’activité : le transport public de personnes.
Investissement éligible : acquisition de certains véhicules de transport en commun.
Les structures éligibles : personnes morales conventionnées ou membres de celles-ci.
BASE REGLEMETAIRE :
Délibération n°95-142 AT du 21 septembre 1995 portant exonération du droit de douane et du droit fiscal d’entrée à l’importation de certains véhicules automobiles destinés au transport public de personnes.
