CODE DES INVESTISSEMENTS |
OBJECTIF DU DISPOSITIF :
- favoriser les créations d’emplois nouveaux par le développement des secteurs productifs dans le cadre des plans de développement économique et social de la Polynésie française
- réduire le coût des investissements
NATURE DU SOUTIEN : Forme de l’aide :
- exonération de droits d’enregistrement, de transcription et des taxes sur les formalités hypothécaires
- contributions directes :
- exonération partielle de la patente sur 5 ans maximum (8 ans pour les hôtels)
- pour les hôtels : exonération de l’impôt foncier sur les propriétés bâties sur 3 ans
- exonération de l’impôt sur les transactions ou sur les sociétés sur 7 ans maximum (10 ans pour les hôtels)
- exonération de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers sur 10 ans maximum
- exonération du paiement du droit fiscal d’entrée sur certains matériels et matériaux de construction
- remboursement partiel de charges sociales sur 36 mois (moitié des charges sociales patronales)
- aide à la formation professionnelle : prise en charge à hauteur de 75% maximum des coûts liés à un programme de formation agréé par l’AEFP
- régime particulier des bénéfices réinvestis: défiscalisation des bénéfices des sociétés qui participent à des programmes agréés
Plafond de l’aide :
30% du montant hors droits de l’investissement. Possibilité de cumul avec d’autres dispositifs de soutien (Loi Pons, loi Flosse, FRED, FDPMI, etc)
CONDITIONS D’ATTRIBUTION :
Secteurs d’activité :
- tourisme : hôtellerie, transports, prestations de service - activités agro-alimentaires,
- élevage, agriculture - énergies renouvelables,
- activités de la mer - activités d’exportation,
- transports interinsulaires et internationaux - services auxiliaires de transport,
- activités de production et transformation,
- activités audiovisuelles.
Seuils minima d’investissement :
- de 7,5 à 20 millions F cfp selon les activités (300 millions F cfp pour l’audiovisuel)
Structures éligibles :
- les personnes physiques ou morales.
