AIDE A LA NAVIGATION CHARTER

OBJECTIF DU DISPOSITIF :

Favoriser le développement touristique du territoire et l’émergence d’une réglementation fiscale et douanière adaptée aux besoins du secteur du tourisme dans le domaine des loisirs nautiques.

NATURE DU SOUTIEN :

Forme de l’aide :

· Exonérations douanières et de la taxe de statistique,

· Exonérations de patente,

· Aides à l’emploi : remboursement partiel de la part patronale des charges sociales,

· Aide à la formation professionnelle : prise en charge par le Territoire d’une partie des coûts liés à la formation professionnelle,

· Aide à la promotion touristique, sous la forme de participation financière ou technique dans le cadre du G.I.E. Tahiti tourisme.

Plafonds :

· Pour le remboursement de la part patronale des charges sociales, les bases maximum sont :

· pendant une durée de 36 mois à compter de la date de l’arrêté accordant la licence charter,

· à raison de la moitié (50%) des charges concernées.

· Pour la formation professionnelle : prise en charge jusqu'à 75% des coûts de formation.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION :

Secteurs d’activité : navigation touristique maritime à but lucratif,

Structures éligibles : navires d’une longueur, hors tout, supérieure à 8,50 mètres et pourvus d’une licence charter.

BASE REGLEMENTAIRE :

Délibération n°95-19/AT du 19 janvier 1995 portant organisation de la navigation charter en Polynésie française.