PRIME D’ORIENTATION AGRICOLE (POA) |
OBJECTIF DU DISPOSITIF :
Développer le secteur de l’industrie agro-alimentaire
en renforçant la capacité concurrentielle des entreprises.
NATURE DU SOUTIEN :
Forme de l’aide : prime (subvention) de l’Etat.
Plafond : fixé à 20% de la valeur des investissements agréés, hors taxes déductibles.
Versement de l’aide : un acompte peut être versé
dans la limite du tiers du montant de l’aide.
Le solde est versé sur justification du règlement intégral des dépenses admises au
bénéfice de l’aide et sur constatation que toutes les conditions énoncées dans la
décision ont été exécutées.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION :
Secteurs d’activités éligibles : industries agro-alimentaires
Projets éligibles : l’assiette primable est limitée aux investissements directement productifs, c’est à dire ceux liés à des opérations de création, d’extension, de regroupement ou de modernisation des entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires.
Structures éligibles :
- toutes les entreprises à forme coopérative ou non, exerçant leur activité dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et alimentaires, à l’exclusion de celles cotées en bourse.
les sociétés civiles ou commerciales qui ont pour objet
la construction de bâtiments à usage professionnel ou l’achat de matériel neuf
destinés à être utilisés en crédit-bail ou en location-vente par les entreprises
mentionnées ci-dessus.
BASE REGLEMENTAIRE :
Décret n°91-484 du 14 mai 1991 portant extension aux territoires d’outre-mer de Polynésie française des dispositions du décret n°78-806 du 1/08/78 relatif à la prime d’orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires, publié au J.O.P.F. le 25/07/91, page 1274.
