CONTRAT D'INSERTION EN ENTREPRISE

OBJECTIF DU DISPOSITIF :

Favoriser l’embauche des demandeurs d’emploi en difficulté d’insertion professionnelle.

NATURE DU SOUTIEN :

Forme de l’aide :

· versement de primes à l’embauche à l’employeur,

· remboursement de la part patronale des charges sociales,

· remboursement d’une partie des frais de formation engagés.

Plafonds :

Primes :

· 200 000 F cfp à l’embauche

· 150 000 F cfp après 6 mois d’activité du salarié

Remboursement des charges sociales patronales dans une limite maximale de 30 000 F cfp / mois pendant 12 mois.

Remboursement d’une partie des frais de formation engagés. Si la durée de la formation excède 12 mois :

· versement d’une prime supplémentaire de 100 000 F cfp,

· versement d’une seconde prime de 100 000 F cfp après 18 mois d’activité,

· remboursement de la part patronale des charges sociales à hauteur de 30 000 F/mois pendant 12 mois supplémentaires.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION :

Pour l’employeur :

· être une entreprise de droit privé ou une association possédant au moins 1 salarié en contrat a durée indéterminée,

· ne pas avoir licencié pour cause économique au cours des 6 mois précédant la demande,

· être agréé par le ministère chargé de l’emploi.

Pour le demandeur d’emploi :

· être demandeur d’emploi depuis plus de 3 mois,

· être âgé entre 18 et 59 ans,

· être sans qualification ou sans expérience professionnelle (en difficulté d’insertion).

Durée : Contrat de travail d’une durée minimum de 1 an.

BASE REGLEMENTAIRE :

Délibération n°96-138/APF du 21 novembre 1996 instituant le contrat d’insertion en entreprise.