ASSURANCE PROSPECTION SIMPLIFIEE A L’EXPORTATION (COFACE) |
OBJECTIF DU DISPOSITIF :
Encourager la prospection des marchés étrangers effectuée par des PME en limitant leur risque financier en cas d’insuccès commercial de cette action.
NATURE DU SOUTIEN :
Forme de l’aide : indemnité (à rembourser partiellement lorsque l’entreprise obtient des résultats suite à son action commerciale) établie dans le cadre d’un contrat qui comprend deux périodes :
la période de garantie, au départ limitée à 12 mois, elle peut être éventuellement renouvelée une fois par avenant,
la période d’amortissement complémentaire, au cours de laquelle les dépenses de prospection ne sont plus prises en garantie : le bénéficiaire ne perçoit plus d’indemnités mais effectue des remboursements, au prorata des recettes qu’il réalise.
La durée totale du contrat est initialement de 3 ans ; voire de 5 ans en cas de renouvellement de la période de garantie.
Plafond : la quotité garantie correspond à 65% des dépenses effectuées, le budget couvert étant limité à 18 millions de Fcfp (1 MFF).
L’indemnisation s’effectue sur la base d’un relevé de dépense établi par l’entreprise.
Dépenses couvertes : actions de prospection et de promotion en vue de développer les exportations à l’étranger à l’exception de la métropole, notamment par l’engagement des dépenses suivantes :
rémunération de salariés recrutés pour les besoins de la prospection engagée ;
frais de voyages et de séjour de délégués de l’entreprise ;
frais d’invitation, sur le Territoire, de clients étrangers ;
frais de documentation ;
frais de participation à des foires internationales hors du Territoire ;
frais de publicité, échantillons gratuits ;
études, honoraires...
Obligations du bénéficiaire :
L’entreprise rembourse l’indemnité versée par la COFACE en fonction des résultats obtenus. Le montant des remboursements est calculé en appliquant un taux d’amortissement au chiffre d’affaires réalisé à l’exportation (6% pour les biens, 12% pour les services).
A l’issue de la période d’amortissement (2 ou 3 ans après la période de prospection), dans le cas où le chiffre d’affaires réalisé est insuffisant pour permettre le remboursement total, l’entreprise conserve, à titre d’indemnité définitive, le montant non remboursé.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION :
Bénéficiaires : toute entreprise exportatrice de biens et de services réalisant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 5,4 milliards de Fcfp (300 MFF), sollicitant un budget de promotion inférieur à 27 millions de Fcfp (1,5 MFF).
BASE REGLEMENTAIRE :
Procédure mise en œuvre par la COFACE, société anonyme sous tutelle de l’Etat.
