F I P A S U D

 

AIDE TERRITORIALE A L’EXPORTATION

OBJECTIF DU DISPOSITIF :

Ce dispositif d’aide territoriale permet de soutenir les initiatives destinées à développer les exportations.

NATURE DU SOUTIEN :

Forme de l’aide : Subvention

Versement de l’aide : Versement en une seule fois dès la publication de l’arrêté au JOPF

CONDITIONS D’ATTRIBUTION :

Secteurs d’activité : toutes activités de production de biens ou de services ayant un potentiel à l’exportation.

Projets éligibles : sont éligible toutes les opérations susceptibles de favoriser l’exportation de produits et services de la Polynésie française, notamment :

  • les actions de promotion commerciale,

  • les missions de prospection,

  • les prestations de conseil,

  • les emplois de stagiaires,

  • les actions et supports de communication et publicité,

  • les études de marché,

  • les réalisations de documentation à l’exportation.

Les structures éligibles :

  • les sociétés ou personnes morales quelle que soit leur forme juridique,

  • les entreprises individuelles,

  • les groupements de producteurs,

  • les groupements d’intérêt économique,

  • ou tout autre forme d’association ayant un projet d’exportation de biens ou de services;

Autres conditions : les opérations débutées depuis plus de 3 mois à la date de dépôt du dossier sont irrecevables.

BASE REGLEMENTAIRE :

Délibération n° 97-33/APF du 20 février 1997 instituant un dispositif de soutien territorial à l’exportation ; modifiée par la délibération n°99-35 APF du 4/03/99.

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