AIDE A L’EXPORTATION (Etat) |
OBJECTIF DU DISPOSITIF :
Favoriser le développement commercial des PME/PMI à l’export (exportation de produits locaux, actions de prospection sur les marchés d’exportation, hors territoire métropolitain).
NATURE DU SOUTIEN :
Forme de l’aide : Subvention
Plafonds : L’aide ne pourra pas être supérieure à 750 000 F cfp pour une même entreprise et représenter plus de 50% du coût total de l’opération pour laquelle elle est demandée.
Dans le cas de stagiaires, le montant de l’aide est plafonné à 190 000 F cfp pour une entreprise.
Versement de l’aide : Dès la signature par les parties. La convention peut prévoir le versement d’une aide initiale au plus égale à 20% du montant de l’aide accordée, en fonction de la disponibilité des crédits.
Le paiement du solde interviendra sur justification de la réalisation du projet.
Dans le cas particulier des missions réalisées par un organisme professionnel ou une association à vocation économique, l’assiette porte sur les seules dépenses des entreprises participantes.
Dans le cas des stagiaires, le rapport de mission devra être présenté aux membres de la Commission Etat-Territoire.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION :
Secteurs d’activité : toutes activités de production de biens ou de services ayant un potentiel à l’exportation.
Projets éligibles :
Les actions de promotion commerciale (missions de prospection, participations à des foires,...),
Les prestations de conseil en vue de développer les exportations de l’entreprise (audit export, études de marché, documentation...),
La prise en charge de stagiaires pour des missions de prospection.
Structures éligibles : les personnes morales ou entreprises individuelles qui exercent une activité orientée vers l’exportation (seront privilégiées les entreprises qui ont une activité depuis au moins 2 ans) et qui sont dans une situation financière saine et à jour de leurs obligations fiscales et parafiscales.
A titre exceptionnel les organismes professionnels et associations à vocation économique sont également éligibles dans la mesure où ils mènent pour le compte d’entreprises du Territoire des missions groupées ou des actions de promotion à l’exportation.
BASE REGLEMENTAIRE :
Convention n°17-95 du 27 mars 1995 de mise en œuvre des actions d’aide à l’exportation au titre du contrat de développement.
